L’Assemblée fait le premier pas vers la création d’un « Windows » français

A l’issue du deuxième jour de discussion du projet de loi « pour une République numérique », les représentants ont voté mercredi 20 janvier, en fin de soirée, une des dispositions les plus controversées du texte. L’article 16 ter indique que le gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant « les conditions de mise en place » d’un « système d’exploitation souverain ». Ce même rapport portera sur la création d’un commissariat à la souveraineté numérique et de « protocoles de chiffrement des données ».

Ce projet de « Windows » français avait déjà été remarqué en commission des lois et avait divisé, plusieurs députés estimant qu’il s’agissait d’une erreur. Il s’agirait d’un effort important et difficile à mettre en place, arguaient-ils. Lionel Tardy (Les Républicains) a déposé un amendement demandant la suppression de l’article, soulignant les moqueries suscitées par la disposition parmi certains citoyens engagés sur les questions numériques. La socialiste Delphine Batho a appelé l’Assemblée nationale à « ne pas ridiculiser » le projet de loi en votant cette mesure. L’amendement de Lionel Tardy a finalement été rejeté mercredi soir, et l’article adopté.

Une définition plus précise du délit de « vengeance porno »

Le Parlement a adopté jeudi, en début de soirée, un amendement de la députée Catherine Coutelle (PS), précisant la définition et les sanction pour les actes de « vengeance porno » - le fait de diffuser en ligne des images à caractère sexuel d’une personne sans son consentement.

Déjà sanctionnée par la loi, cette diffusion sera désormais définie de manière plus large - elle sera qualifiée que les images aient été prises dans un lieu public ou privé, et le consentement d’une personne à la diffusion d’images à caractère sexuel devra désormais être explicitement donné sous peine d’être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison - une sanction durcie par rapport aux textes existants.

Ouverture des données publiques

Au terme de longues discussions souvent très techniques, l’Assemblée a voté plusieurs articles pour garantir l’ouverture par défaut des données publiques. Les administrations communiqueront donc les documents administratifs à la fois au public et aux autres administrations, et les publieront en ligne « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Des garde-fous ont cependant été mis en place dans le secteur des transports, avec le vote d’un amendement déposé par le gouvernement pour garantir le secret sur certaines informations sensibles pour la concurrence.

Les codes sources de logiciels peuvent désormais être considérés comme des documents administratifs publiables, mais un amendement a ajouté une nécessité de prise en compte des risques pour la sécurité informatique avant toute communication de telles données. Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a également adopté un amendement ouvrant les données liées aux algorithmes utilisés dans le traitement des données par les administrations, comme le calcul de l’impôt sur le revenu, par exemple.

Toutes ces données publiques libérées par les administrations seront théoriquement réutilisables librement par les citoyens et les entreprises, mais pas toujours gratuitement.

D’autres mesures ont été votées, dont la sensibilisation au sexisme et à l’égalité hommes-femmes sur Internet, ainsi qu’à la lutte plus générale contre les violences en ligne dans les sujets de sensibilisation abordés à l’école.

Enfin, le gouvernement remettra au plus tard le 30 juin un rapport sur la nécessité d’une consultation en ligne pour tout projet de loi avant discussion par le Parlement. Consultation publique par laquelle était justement passé ce projet de loi « pour une République numérique ».

Des débats vifs sur le logiciel libre

Parmi les mesures votées mercredi, les députés ont également adopté un article qui « encourage » l’utilisation des logiciels libres dans les administrations et les services publics, c’est-à-dire des logiciels librement modifiables et utilisables, opposés aux logiciels « propriétaires ».

Le vote des différents amendements a été serré, puisque plusieurs députés ont demandé à remplacer certains termes pour que les établissements publics « donnent la priorité » plutôt qu’« encouragent » l’utilisation des logiciels libres. Ils craignaient que cette formulation du texte défavorise certaines entreprises lors des appels d’offres des administrations pour changer de logiciel. « Priorité n’est pas obligation », avait contre-attaqué le socialiste Christian Paul. Le communiste André Chassaigne a, de son côté, dénoncé les pressions des éditeurs de logiciels lors de la rédaction du texte.

L’accès libre à la recherche scientifique

Les députés ont voté jeudi 21 janvier au matin un gros morceau du projet de loi concernant l’open access, c’est-à-dire l’accès libre aux publications scientifiques financées par les fonds publics. Elles seront rendues publiques en ligne, gratuitement, par leurs auteurs, à partir d’un délai de six à douze mois selon le domaine de recherche, le délai est par exemple plus long pour les publications en sciences humaines.

Certaines publications ont été exclues afin de ne pas pénaliser les éditeurs d’ouvrages scientifiques collectifs. L’effet de cette mesure sur le marché de l’édition sera d’ailleurs étudié par le gouvernement qui remettra un rapport sur ce sujet.

Droit d’auteur : les photos de monuments en question

Les députés ont voté une version « de compromis » de la liberté de panorama, une exception au droit d’auteur qui permet de publier des photos des sculptures et monuments dont l’image est normalement protégée, comme le viaduc de Millau ou les illuminations nocturnes de la tour Eiffel.

Deux amendements déposés par des députés socialistes et écologistes proposant une liberté d’utilisation étendue ont été refusés au profit de la version du rapporteur des lois Luc Bélot, qui circonscrit la liberté de panorama à une utilisation par des particuliers et à but non lucratif. Pour les défenseurs d’une liberté étendue, cette précision pose problème puisqu’une simple photo publiée sur les réseaux sociaux pourrait être considérée comme une utilisation lucrative, en raison des conditions d’utilisation de ces sites.

Une protection pour les lanceurs d’alerte

Contre toute attente, l’Assemblée a voté un amendement visant à protéger les experts en sécurité informatique bien intentionnés qui découvrent des failles de sécurité et en avertissent discrètement l’opérateur du site ou les autorités. Il propose des exemptions de peine pour ces hackeurs, mais pas d’exemption de poursuites comme deux amendements proposés par des députés Les Républicains et écologistes puis rejetés.